Quel est l'objectif ?
Le décret BACS impose des objectifs progressifs de réduction de la consommation énergétique par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
• Une réduction de 40% d’ici 2030
• Une réduction de 50% d’ici 2040
• Une réduction de 60% d’ici 2050
Pour mesurer cette réduction, les propriétaires doivent renseigner leur consommation énergétique dans OPERAT (Outil de Pilotage Énergétique Réglementaire pour les Acteurs du Tertiaire), qui est la plateforme de l’ADEME (Agence pour la transition écologique). En cas de non-respect, des amendes pourront aller jusqu'à 7 500 euros ainsi que le référencement sur un site pointant du doigt les mauvais élèves. La norme NF EN 52120-1 classe les GTB en 4 classes, de A à D, de la plus efficace à la moins performante.
Le décret BACS
Dans le cadre du décret tertiaire, un décret d’application appelé Bacs (pour Building Automation and Control Systems) est apparu en juillet 2020 et mis à jour en 2022. Ce décret rend obligatoire un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment d’ici le 1er janvier 2025 au plus tard.
30 septembre 2022
Premièe échéance déclarative des consommations sur OPERAT 2020/2021 année de référence pour chaque bâtiment (entre 2010 et 2019) des avis positifs.
Entre 2022
et 2023
Déclaration des consommations annuelles point d’étape 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
30 septembre
2026
Dépot des dossiers de modulation.
31 septembre
2030
Vérification de l’atteinte des objectifs de la première décénnie